Conditions générales de vente du service Kinejob du 20/04/2021
1 – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Kinejob ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien, de proposer une annonce d’emploi ou proposer à la vente son cabinet, sa patientèle et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles. Tout Annonceur déclare être un professionnel de santé, kinésithérapeute, ou responsable du recrutement de kinésithérapeute au sein de son entreprise, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Kinejob tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible ici.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Kinejob : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Kinejob, dont le siège social est situé 52 Rue de Paris, 94220 Charenton le Pont, France/
Service client : désigne le service de Kinejob auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service Kinejob : désigne les services Kinejob mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des CGU accessible ici.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Kinejob accessible principalement depuis l’URL www.kinejob.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Kinejob tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Kinejob via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Kinejob accessible depuis les différents supports.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
3 – Acceptation
Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4 – Modalités de souscription aux options payantes
4.1 Règles générales
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Kinejob et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Kinejob par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
4.2 Espace et Moment de souscription
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
- soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
- à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet “Mes annonces” du Compte Personnel de l’Annonceur
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Kinejob notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.
La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
5 – Description des options payantes
5.1 Annonce Premium
Cette option permet à l’annonce diffusée par l’Annonceur de :
– être mise en ligne immédiatement,
– avoir une durée de mise en ligne de 30 (trente) jours,
– être mise en avant visuellement, grâce à un aspect visuel différent, par rapport à une annonce gratuite, dans la page de résultats de recherche,
– d’avoir une photo présente dans la présentation de l’annonce dans la page de résultats de recherche, soit une photo que l’Annonceur aura déposé au moment du passage de son annonce, soit un visuel de Kinejob si l’annonceur n’a pas déposé de photo au moment du passage de son annonce.
– d’être positionnée devant les annonces gratuites sur la page de résultats de recherche mais d’être positionnée en dessous des annonces Premium déposées après celle de l’Annonceur. Les annonces Premium sont classées par ordre chronologique entre elles, dans la page de résultats de recherche.
6 – Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Au 23 avril 2021, le tarif d’une annonce Premium est 9 (neuf) euros.
7 – Paiement et facturation
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
- par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
- par l’intermédiaire de Paypal.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire ou Paypal donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L’Annonceur, depuis l’onglet “Mes Factures”, a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.2 Remboursement et Rétractation
7.2.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Kinejob en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Kinejob :
- le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par Kinejob et ne sera pas diffusée ;
- dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
En revanche, si Kinejob était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Kinejob et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Kinejob ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Kinejob commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8 – Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de Kinejob ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
9 – Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV sont applicables à partir du 20 avril 2021.
Kinejob se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10 – Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Kinejob, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Kinejob.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Les Utilisateurs sont informés qu’aucune de leurs données ne sera vendue à des tiers. Aucun démarchage téléphonique ne sera effectué par Kinejob.
Les CGV sont soumises au droit français.